Rapports récents

Le rapport, remis en novembre 2023, propose un état des lieux de la confiance entre les forces de sécurité intérieure (FSI) et la population, puis envisage les voies et moyens d'un renforcement de cette relation.
 
 La confiance est en effet, de manière constante, une condition indispensable à l'activité des FSI : elle favorise l'adhésion à l'autorité publique, une plus grande observance de la loi et une réduction des tensions.
 
 Malgré des efforts indéniables dans certains domaines, la mission constate sur le long terme l'absence de réflexion globale sur ce sujet, ce qui est préjudiciable à la relation FSI/population.
 
 Face à une situation dégradée, elle suggère, après avoir recueilli les contributions d'un très large panel d'acteurs publics, des collectivités territoriales, d'associations et de chercheurs, l'adoption à court terme d'une stratégie, et propose 12 axes de travail principaux qu'elle décline.

Le rapport a pour origine la dénonciation, par un organisme spécialisé, d’une utilisation prétendument illégale par la police nationale, depuis 2015, d’un logiciel d’analyse algorithmique d’images vidéo qui utiliserait la reconnaissance faciale.

Il fait un état des lieux de l’utilisation de ce logiciel par les forces de sécurité et en analyse le cadre légal. Il observe, sur le principe, que le recours à ce type de logiciels par les forces de sécurité répond à l’impérieuse nécessité de sélectionner, dans des flux considérables, les seules images vidéo utiles aux actions dont ces forces sont légalement chargées. Il relève que le logiciel Briefcam n’a été utilisé que dans un cadre judiciaire, en temps différé, et non en police administrative, en temps réel. Il fait état d’un cas unique d’utilisation, illégale, de la reconnaissance faciale, sur près de 600 exploitations du logiciel.

Le rapport constate une politique insuffisamment structurée et coordonnée d’acquisition de ce type de logiciels par les forces de sécurité. Il recommande en conséquence un processus formalisé d’achat, de veille technologique et de suivi d’utilisation, applicable à tous les dispositifs reposant sur de nouvelles technologies utiles aux forces de sécurité. Il suggère enfin un dispositif- cadre législatif, innovant et ambitieux, d’expérimentation de ces nouvelles technologies.

Ce rapport présente l’évaluation des dispositions permettant l’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : le pouvoir de dérogation du préfet, la capacité d’expérimentation, le principe de différenciation.

 Le bilan établi par la mission d’inspection confirme, à la suite d’autres évaluations [1] , que ces dispositions d’adaptation ne produisent pas les effets escomptés. Elles sont peu efficaces pour atteindre les objectifs fixés et trop complexes dans leur mise en œuvre, même si elles peuvent produire des résultats de manière marginale.

 Afin d’améliorer l’efficacité de ces dispositions, le rapport recommande de simplifier les modalités de dérogation en laissant au préfet la faculté et non l’obligation de saisir préalablement l’administration centrale.

 Concernant les expérimentations, le rapport préconise d’organiser une concertation, locale et nationale, entre l’État et les collectivités territoriales sur les expérimentations qui pourraient être lancées dans le cadre juridique actuel qui donne de nombreuses possibilités peu exploitées.

[1] Un autre rapport de l’IGA avait donné, en 2022, les premières pistes d’amélioration du pouvoir de dérogation du préfet. ( https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Evaluation-de-la-mise-en-aeuvre-du-decret-n-2020-412-du-8-avril-2020-relatif-au-droit-de-derogation-reconnu-au-prefet ).

Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3.7 millions de personnes (cotisants et retraités).

Le déficit actuel de cette caisse est en effet conséquent et devrait s’accroitre sur les prochaines années pour atteindre plus de 10 Mds à l’horizon 2030.

Les raisons de cette situation sont multiples : 1) Démographiques : le ratio démographique de la CNRACL est désormais inférieur au ratio tous régimes 2) L’érosion de sa base cotisante en raison d’un recours accru aux contractuels qui ne cotisant pas à la CNRACL mais au régime général 3) Une source de financement qui repose quasi-exclusivement sur des cotisations. En outre, la CNRACL est pénalisée par les modalités de calcul de la compensation démographique (mécanisme de solidarité interrégimes).

Face à ce constat, la mission formule plusieurs propositions qui visent à limiter l’augmentation des taux de contribution employeurs et salariés. A court terme, elle propose de compenser la CNRACL des prestations non contributives qu’elle verse et la reprise de tout ou partie de sa dette qui, si elle n’était pas réalisée rendrait vain tout effort de redressement. A plus long terme, la mission propose d’élargir la base cotisante aux temps non complets, de corriger le coût relatif du recours à l’emploi contractuel par rapport à l’emploi titulaire et in fine, de revoir les modalités de calcul du mécanisme de compensation démographique. 

Les maîtres du premier degré à Wallis-et-Futuna relèvent actuellement d’un statut de droit privé, principalement régi par une convention de concession datant de 1969. Une mission regroupant l'IGA (inspection générale de l'administration) et l'IGESR (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) a examiné les prérequis législatifs et réglementaires permettant de leur conférer le statut d’agent de l’État. En effet, à l'issue d’un mouvement social au printemps 2023, un protocole de sortie du conflit a acté le principe de cette transformation, avec la perspective d’une majoration de leur traitement et l’application de la grille du corps des professeurs des écoles.

Le rapport préconise de mettre un terme au régime de concession et de créer un service public de l’enseignement primaire par l’intégration dans les services du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna des personnels relevant actuellement de la convention de concession. Cette évolution aurait pour objectif l’amélioration de la qualité de l’éducation et des parcours des élèves ainsi que l’ouverture de perspectives de carrière au sein de la fonction publique pour les jeunes wallisiens et futuniens.