Rapports récents

La France peine depuis 20 ans à respecter les prescriptions de la directive européenne de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, malgré des investissements très importants. La compétence appartient au bloc communal, exercée principalement par les intercommunalités ; l’État fixe la cadre juridique et demeure le principal partenaire technique et financier des maîtres d’ouvrage. Atteindre les objectifs de la directive implique un engagement encore plus fort du bloc communal, passant par une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement, une ingénierie renforcée, une planification financière plus solide, une facturation de l’eau adaptée et une pleine intégration de ce domaine dans l’ensemble de la gestion de l’eau, en particulier celle des eaux pluviales. L’État de son côté doit renforcer le pilotage interministériel de cette matière, veiller au maintien à niveau de ses services déconcentrés, garantir le caractère incitatif de ses concours financiers, utiliser l’ensemble de ses leviers juridiques (champ de l’urbanisme inclus) et mobiliser au mieux l’ensemble de son réseau pour diffuser l’information et contribuer à l’expertise technique.

La politique de l’eau est une compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Elle présente des spécificités dans l’organisation territoriale de sa mise en œuvre avec un périmètre (le bassin hydrographique) qui ne renvoie pas à des découpages institutionnels et une gouvernance assurée par le comité de bassin, présidé par un élu, qui associe, aux côtés de l’État, les collectivités territoriales et les usagers.

Le rapport établit notamment les constats suivants :

-    l’organisation d ’ensemble est complexe et peu lisible,

-   les différents échelons territoriaux de mise œuvre de la politique de l’eau devraient être mieux articulés et l’échelon hydrographique renforcé,

-    l’évolution de la répartition des missions et une meilleure coordination entre services et opérateur de l’État est préférable à une nouvelle modification des structures,

-    les collectivités territoriales disposent de capacités variables à s ’engager,

-   le pilotage stratégique interministériel doit être renforcé pour mieux coordonner la politique de l'eau avec d’autres politiques publiques sectorielles.

 Sur la base de ces constats, le rapport propose plusieurs scénarios d’évolution de l’organisation et de la gouvernance territoriale de la politique de l’eau qui concernent les services et établissements publics de l’État ainsi que les collectivités territoriales. Le rapport identifie en outre des mesures de simplification de la réglementation ou des procédures de la politique de l’eau.

La lettre de mission demandait de dresser un inventaire des moyens consacrés de 2015 à 2021 à la politique de santé-environnement par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne, et de formuler, à partir des orientations de plusieurs rapports parlementaires, des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique.

Au niveau national, les dépenses annuelles en santé-environnement des différents acteurs seraient donc un peu supérieures à 6 Mds €, dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales, un peu moins de 30 % à la charge de l’État et de l’ordre de 3 % financés par la sécurité sociale.

En matière de gouvernance, la mission préconise que la France se dote d’une stratégie « une seule santé » com

22005R - Santé-environnement - Tome 1

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me l’ont déjà recommandé plusieurs rapports parlementaires et des inspections générales. La difficulté du recensement des moyens utilisés confirme l’utilité d’une telle stratégie qui fixerait des objectifs pluriannuels, transversaux et priorisés et établirait un lien avec les politiques et réglementations européennes.

L'IGA, l'IGEDD et l'IGF ont été chargées d'une mission relative à l'attrition des résidences principales en zone touristique. Ces zones touristiques ont connu ces dernières années de fortes hausses des tarifs tant des prix de vente de l'immobilier que des tarifs de location de longue durée. Le développement des offres de locations meublées de courte durée via des plateformes de réservation a amplifié le phénomène qui se traduit par une faiblesse de l'offre pour des résidences principales. Les arbitrages politiques locaux sont complexes car ils doivent combiner l'activité touristique qui est souvent le principal secteur économique dans certaines communes et la préservation du logement pour les personnes qui y travaillent. La mission préconise de développer dans ces zones le logement social qui y est souvent peu important. Elle propose différentes évolutions de la fiscalité locale pour donner aux élus plus de moyens pour réguler l'offre touristique. Elle propose également de réduire les disparités de fiscalité au titre de l'impôt sur le revenu entre les locations meublées et les locations nues.

Le rapport interministériel sur le bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) souligne les apports de ces contrats signés entre l’État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec cependant une faible ambition des projets en termes de transition écologique, d'objectifs et d'évaluation. Plusieurs écueils sont identifiés qui constituent un frein pour transformer le CRTE en contrat intégrateur des autres contractualisations. Le rapport préconise de recentrer les CRTE sur la transition écologique, de faciliter l'accès aux financements de l’État en réformant les procédures d'appel à projet et d'appel à manifestation d’intérêt dans le sens de la lisibilité en associant les services territoriaux de l’État. Le rapport recommande de renforcer les moyens de ces derniers et des EPCI pour répondre au défi de l'ingénierie.

La coopération transfrontalière entre collectivités locales intéresse directement près de 7 millions d’habitants, côté français, et de l’ordre de 500 000 actifs, principalement en direction du Luxembourg et de la Suisse. Elle est fondée sur un corpus juridique très riche, issu d’accords internationaux et de dispositions législatives, et se déploie selon des formes variées. Elle implique un accompagnement fort de l’Etat, compte tenu de l’imbrication des compétences et des enjeux diplomatiques.

Pour lui donner plus d’efficacité, du point de vue de l’action de l’Etat, il convient d’améliorer le pilotage interministériel, pour mieux hiérarchiser les priorités et identifier les réponses techniques aux questions posées. Au niveau des services déconcentrés, il importe de mieux outiller les préfets et leurs équipes, en s’appuyant en particulier sur le réseau des conseillers diplomatiques placés auprès des préfets de région. Du côté des collectivités locales, il est nécessaire d’encourager la clarification des différentes initiatives et de veiller à la formation des nombreux intervenants.