Sanitaire et Social
Evolution du statut des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna
Les maîtres du premier degré à Wallis-et-Futuna relèvent actuellement d’un statut de droit privé, principalement régi par une convention de concession datant de 1969. Une mission regroupant l'IGA (inspection générale de l'administration) et l'IGESR (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) a examiné les prérequis législatifs et réglementaires permettant de leur conférer le statut d’agent de l’État. En effet, à l'issue d’un mouvement social au printemps 2023, un protocole de sortie du conflit a acté le principe de cette transformation, avec la perspective d’une majoration de leur traitement et l’application de la grille du corps des professeurs des écoles.
Le rapport préconise de mettre un terme au régime de concession et de créer un service public de l’enseignement primaire par l’intégration dans les services du vice-rectorat de Wallis-et-Futuna des personnels relevant actuellement de la convention de concession. Cette évolution aurait pour objectif l’amélioration de la qualité de l’éducation et des parcours des élèves ainsi que l’ouverture de perspectives de carrière au sein de la fonction publique pour les jeunes wallisiens et futuniens.
Retour d'expérience de l'emploi des forces de sécurité intérieure et des personnels de sécurité civile pendant la crise sanitaire
La mission inter-inspections (IGA-IGPN-IGGN-IGSC) portait sur un retour d’expérience de l’emploi des forces de sécurité intérieure et des personnels de sécurité civile pendant la crise sanitaire. Au-delà de ce retour d’expérience, elle a procédé à une évaluation de l'engagement de ces forces et des modalités selon lesquelles il s'est effectué.
Le rapport souligne, dans la perspective de la préparation de la LOPMI, les qualités de cet engagement et ses résultats positifs mais aussi les fragilités que cette crise a mise en évidence. Il met en avant les mesures de correction qu'il paraît nécessaire de prévoir dans leur fonctionnement et leur organisation.
Enfin, il met en évidence le rôle stratégique du ministère de l'intérieur dans la gestion de cette crise mais souligne les conditions indispensables pour qu’il exerce pleinement son rôle de"ministère des crises", dans un contexte où leur multiplication protéiforme est à prévoir.
L'accès des personnes atteintes de maladies chroniques à certains métiers du ministère de l'intérieur
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer (ainsi que le ministère des armées) a engagé depuis la fin 2022 une modification des critères d’aptitude physique pour l’accès aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ces décisions font suite à un rapport IGA-IGPN-IGGN-IGSC relatif à l’accès des personnes atteintes de maladies chroniques à certains métiers du ministère de l’intérieur, qui a été remis en mars 2021. Ce rapport examinait la possibilité d’ouvrir le recrutement par la police nationale, la gendarmerie nationale et les corps de sapeurs-pompiers, à des personnes atteintes du VIH, du diabète ou d’autres pathologies chroniques au regard des exigences d’aptitude élevées, justifiées par les caractéristiques des missions qui leur incombent.
Constatant que des progrès réels ont été réalisés dans la prise en charge médicale, notamment pour le VIH et le diabète, il proposait d’adapter la cotation des critères d’aptitude médicale pris en compte pour le recrutement des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers afin de ne pas écarter systématiquement les candidats porteurs de certaines maladies chroniques.
Les inspections rendent aujourd’hui public ce rapport que les décisions du gouvernement viennent concrétiser.
Comment améliorer durablement le traitement et la collecte des eaux usées urbaines ?
La France peine depuis 20 ans à respecter les prescriptions de la directive européenne de 1991 sur les eaux résiduaires urbaines, malgré des investissements très importants. La compétence appartient au bloc communal, exercée principalement par les intercommunalités ; l’État fixe la cadre juridique et demeure le principal partenaire technique et financier des maîtres d’ouvrage. Atteindre les objectifs de la directive implique un engagement encore plus fort du bloc communal, passant par une meilleure connaissance des systèmes d’assainissement, une ingénierie renforcée, une planification financière plus solide, une facturation de l’eau adaptée et une pleine intégration de ce domaine dans l’ensemble de la gestion de l’eau, en particulier celle des eaux pluviales. L’État de son côté doit renforcer le pilotage interministériel de cette matière, veiller au maintien à niveau de ses services déconcentrés, garantir le caractère incitatif de ses concours financiers, utiliser l’ensemble de ses leviers juridiques (champ de l’urbanisme inclus) et mobiliser au mieux l’ensemble de son réseau pour diffuser l’information et contribuer à l’expertise technique.
Moyens et gouvernance de la politique santé environnement
La lettre de mission demandait de dresser un inventaire des moyens consacrés de 2015 à 2021 à la politique de santé-environnement par l’État, les collectivités territoriales et l’Union européenne, et de formuler, à partir des orientations de plusieurs rapports parlementaires, des propositions pour renforcer la gouvernance de cette politique.
Au niveau national, les dépenses annuelles en santé-environnement des différents acteurs seraient donc un peu supérieures à 6 Mds €, dont plus des deux tiers à la charge des collectivités territoriales, un peu moins de 30 % à la charge de l’État et de l’ordre de 3 % financés par la sécurité sociale.
En matière de gouvernance, la mission préconise que la France se dote d’une stratégie « une seule santé » com
me l’ont déjà recommandé plusieurs rapports parlementaires et des inspections générales. La difficulté du recensement des moyens utilisés confirme l’utilité d’une telle stratégie qui fixerait des objectifs pluriannuels, transversaux et priorisés et établirait un lien avec les politiques et réglementations européennes.