Sanitaire et Social

A la demande du préfet de police, l’IGA a été chargée par le ministre de l’intérieur d’une mission d’audit sur la Fondation Louis Lépine. Cette inspection s’inscrit dans le cadre de la mission permanente de contrôle des fondations reconnues d’utilité publique, confiée à l’IGA. Créée en 1950 et reconnue d’utilité publique la même année, la Fondation Louis Lépine offre des prestations d’action sociale aux agents de la préfecture de police, qu’ils relèvent de la fonction publique de l’Etat ou du statut des administrations parisiennes. Ces effectifs, auxquels s’ajoutent les retraités, représentent une population d’ayants droit de 50 000 personnes. Le rapport d’audit a été remis au commanditaire en mai 2015. De ces investigations, l’auditrice tire le constat de statuts et d’un mode de gouvernance qui constituent aujourd’hui des éléments de blocages pour l’évolution de la fondation ; d’activités appréciées mais dont les modalités d’exercice pourraient être revues ; de financements et de moyens qui appellent une redéfinition. Elle propose les voies d’une réforme permettant d’agencer au mieux les moyens et l’implication des parties prenantes, au service des ayants-droit de la Fondation.

         L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institue le principe d’une action sociale qui « vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Pour mettre en œuvre cette action sociale, les ministères peuvent recourir à des fondations, associations ou établissements. Pour mieux connaître les conditions du suivi et du contrôle de ces opérateurs sociaux, le ministre de l’intérieur a saisi l’inspection générale de l’administration (IGA) d’une mission chargée de dresser un état des lieux de ces organismes et de formuler des propositions d’amélioration. Les opérateurs sociaux du ministère de l’intérieur accompagnent les agents par des actions de secours, de solidarité et de convivialité et assurent pour son compte la restauration des agents, l’aide au logement et à la garde des enfants, la gestion de centres de vacances ou l’organisation de l’arbre de Noël des enfants. Au-delà de la douzaine d’opérateurs principaux, environ 400 fondations et associations relaient l’action sociale du ministère. Le rapport formule des recommandations visant à renforcer le dialogue de gestion du ministère avec ces organismes et les contrôles externes, à clarifier leur gouvernance et les moyens mis à leur disposition par l’administration et à favoriser le dialogue social.   

L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration ont été saisies d’une mission relative à la fondation Maréchal Foch et à l’association Hôpital Foch.

Le rapport comprend trois volets : 

1. Le premier volet analyse la gouvernance des structures. Il relève l’absence d’autonomie réelle de l’association, et les irrégularités qui affectent la gouvernance de la fondation.
2. Le second volet expertise les flux financiers entre la fondation et l’hôpital. Il en ressort que la fondation s’est enrichie au détriment de l’hôpital, lui-même financé sur fonds publics.
3. Le troisième volet analyse les conventions qui lient la fondation et l’hôpital. Il relève des conditions de signature non conformes aux dispositions statutaires et expose les montages patrimoniaux permettant à la fondation de recevoir la propriété d’un bâtiment hospitalier construit sur fonds publics.

En février 2014, le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des affaires sociales et de la santé ont chargé l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission d’évaluation du dispositif des mineurs isolés étrangers mis en place par le  protocole et la circulaire du 31 mai 2013 . Le rapport, remis aux commanditaires en juillet 2014, fait apparaître que l’arrivée de mineurs isolés étrangers sur le territoire français était un phénomène durable et source de difficultés pour les départements au point qu’elle justifie une nouvelle forme d’intervention de l’Etat (1ère partie). Dans ce contexte, le dispositif a constitué une première initiative d’harmonisation des pratiques et d’organisation de la solidarité interdépartementale que la mission considère comme une avancée (2ème partie). Néanmoins, elle considère que la pérennisation du système implique qu’il soit consolidé juridiquement mais également financièrement (3ème partie). Elle estime enfin que l’amélioration du dispositif nécessite de nombreux ajustements en termes d’organisation et de fonctionnement (4ème partie).