Rapports récents

La mission portait sur deux domaines de compétences transférés de l’Etat aux Régions gestion des mesures non surfaciques des programmes de développement rural cofinancés par le FEADER d’une part, gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres d’autre part. La mission apporte notamment des réponses aux questions des Régions, suite aux décisions du comité Etat-Régions du 10 novembre 2021 sur ce transfert, en matière de réévaluation du nombre des effectifs transférés ainsi que la valeur du « sac à dos » de ces agents, ainsi que sur les modalités d’accompagnement du transfert.

Après une étude de l’écosystème de la voiture électrique, notamment de la problématique croisée des risques relatifs à la recharge des batteries avec celle des incendies de véhicules modernes au sein des parkings couverts, le rapport recommande les mesures suivantes :

- un déploiement des installations de recharge à l’ensemble des niveaux des parkings à l’exception des installations de « recharge rapide » limitées au niveau d’accès et à l’étage immédiatement supérieur (accès +1) ou inférieur (accès-1) ;

- un approfondissement des techniques de lutte contre les incendies de batteries de véhicules électriques notamment une demande d’uniformisation des systèmes des constructeurs des véhicules électriques (systèmes intrinsèques à la batterie et dispositifs d’aide à l’intervention des services de secours)

- une nouvelle étude scientifique des scénarii d’incendie relative aux conséquences des incendies sur les structures des bâtiments

- une homogénéisation et un renforcement des différentes règlementations incendie des parkings couverts (habitation, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, bâtiments à usage professionnel).

IGA n° 21042-R - CGEDD n° 013892-01 (février 2022)

IGA n° 22014-R (juillet 2022)

Ce rapport dresse un premier bilan, du point de vue des territoires (collectivités territoriales, préfectures), de l'activité de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) créée par la loi du 22 juillet 2019 et, plus globalement, de l'appui de l'Etat déconcentré aux collectivités locales.

L'enquête conduite dans seize départements de dix régions montre que les craintes exprimées à la création de l’ANCT se sont dissipées et que le déploiement de l'Agence a contribué à favoriser une nouvelle approche des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales qui privilégie l’appui et le conseil aux projets de territoire.

Elle relève, toutefois, que si le préfet de département, délégué territorial de l’Agence, et les services déconcentrés se sont rapidement adaptés à ces nouveaux enjeux, le processus de déconcentration engagé reste, à ce jour, inachevé : la singularité de l'agence est encore mal comprise, l'occultation du niveau régional fragilise la mise en œuvre de ses missions, la marge de manœuvre laissée aux acteurs locaux pour adapter les programmes nationaux est insuffisante, les moyens de l'Etat territorial ne sont pas à la hauteur de l'enjeu.

Le rapport recommande d'aller jusqu'au bout du processus engagé en intégrant pleinement l’ANCT dans l'organisation de l’Etat territorial et de faire du préfet de département le véritable point d'entrée et pilote de son action sur les territoires.