Rapports récents

La loi permet à certaines fondations reconnues d’utilité publique d’abriter en leur sein des fondations qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, ce qui permet de concilier la protection de la dénomination de la fondation et une meilleure reconnaissance des donateurs qui font des dons importants. Le ministère de l’intérieur recense ainsi 61 fondations reconnues d’utilité publique ayant la faculté d’accueillir des fondations abritées. Parmi celles-ci, une quarantaine font un usage effectif de cet outil et abritent 1 401 fondations, la Fondation de France à elle seule en abritant 840.

A l’issue de ses investigations, la mission considère que ce dispositif législatif, qui ne reconnaît pas la personnalité juridique des fondations abritées, est un moyen efficace de contrôler les risques liés à ces entités, dès lors que les fondations abritantes comprennent et maîtrisent les conséquences de ce cadre juridique. En effet, la fondation abritante porte seule la responsabilité de la gestion de ses abritées, puisqu’elles n’ont pas de personnalité morale. Toute difficulté qui surgirait pour une fondation abritée serait donc le fait exclusif, volontaire ou par négligence, de sa fondation abritante.

Le rapport établit que les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permettent désormais d’aborder de façon sereine la mise en œuvre de cette compétence dans l’ensemble du territoire. Même si les malentendus ne sont pas tous dissipés, la prise de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) s’organise dans un climat apaisé.

Le message unanime reçu par la mission est simple et clair : ne touchons plus le fragile édifice ainsi construit et laissons-lui le temps de la maturité. Il existe en effet un consensus implicite pour ne pas modifier la répartition des compétences actée par le législateur et laisser les dynamiques de coopération en cours faire émerger, avec l’appui de l’État, les derniers ajustements nécessaires. La mission a toutefois constaté que la GEMAPI est encore, pour certaines collectivités territoriales, une compétence dont la mise en œuvre reste très largement subie. Le clivage est marqué selon la taille des intercommunalités entre les EPCI-FP de petite taille à dominante rurale, ceux de taille moyenne et les métropoles. La montée en charge de la taxe GEMAPI, qui ne couvre que 35% de communes, est rapide.

Dans ce contexte, la mission recommande, en premier lieu, un positionnement de l’État plus volontaire pour assurer un réel suivi de la GEMAPI et finaliser la structuration de cette nouvelle compétence dans les territoires où une solution consensuelle n’a pu être trouvée. Elle propose les réponses à certaines problématiques spécifiques (digues domaniales, grands fleuves, zones littorales, territoires ultramarins, zones de montagne).

Les questions de gouvernance paraissent, pour la plupart, en voie de règlement. Au-delà, il apparaît nécessaire de prendre en compte certains enjeux d’ordre démocratique (choix du niveau de protection) et institutionnel (dialogue entre l’État et les collectivités territoriales). Cela renvoie aussi à la cohérence de la politique de l’eau, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. Après les délais nécessaires à la stabilisation des dispositions encadrant l’exercice de cette compétence, la mission est confiante dans la capacité des acteurs de terrain à faire émerger les solutions adéquates.

Le département de l’Aude a été touché le 15 octobre 2018 par un phénomène méditerranéen exceptionnel, plus intense et localisé que ceux qui le touchent habituellement. Malgré l’impact positif qu’ont pu avoir les actions de prévention (PAPI, PPRi,…), 14 décès sont à déplorer ainsi qu’environ 270 millions d’euros de dégâts.

Une mission interministérielle (Inspection générale de l’administration, Conseil général de l’environnement et du développement durable) a mené un retour d’expérience sur la gestion de cette crise et de ses conséquences ; le rapport joint présente les différentes observations et recommandations réalisées. Ainsi les dispositifs de vigilance météorologique et de vigilance crues, appliqués dans le respect des procédures en vigueur, n’ont pas toujours permis une suffisante anticipation et méritent des mesures correctives. La gestion de crise a en revanche été globalement satisfaisante, avec une large mobilisation de nombreux acteurs, en particulier des maires. Toutefois, la mission relève l’impérieuse nécessité d’un meilleur suivi de la planification de crise (mise à jour des différents plans) et d’une meilleure structuration et organisation matérielle du COD de la préfecture.

La période « post-crise » a mis en évidence d’excellentes initiatives locales, notamment de collaboration Etat/département/région, mais aussi les limites de certains dispositifs nationaux qui gagneraient à être revus. 

A la demande du Premier Ministre, une mission d'inspection générale a été chargée d'évaluer l'efficacité des différentes politiques publiques à l’œuvre sur le territoire de Roubaix en matière d'agriculture urbaine, de cohésion sociale, de santé, d'éducation, de formation, d'emploi et de développement économique puis d'identifier les outils pouvant être mobilisés par l'Etat, la métropole européenne de Lille et les autres collectivités, pour répondre aux enjeux de ce territoire dans ces différents secteurs.

A la suite des incidents violents survenus à Nantes dans la nuit du 21 au 22 juin 2019 et dans le contexte de la disparition de M. Steve Maia Caniço, dont les circonstances ne sont pas établies au moment de la rédaction du présent rapport, le ministre de l'intérieur a demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) d'étudier et d'analyser les conditions générales d'organisation de la Fête d ela musique sur le quai Wilson ainsi que la gestion des événements survenus dans la nuit.

La mission a fondé ses investigations sur les entretiens avec les responsables d'institutions ou associations ayant contribué à préparer la Fête de la musique à Nantes ou à son déroulement ainsi qu'avec les membres de sound systems (Sound system désigne ici les collectifs d’organisateurs de free parties) présents sur le quai Wilson qui ont accepté de lui répondre. Elle s'est également appuyée sur les auditions réalisées dans le cadre de l'enquête réalisée précédemment par l'IGPN, et sur tous les documents que les acteurs lui ont transmis. Enfin, la mission a veillé à ne pas interférer avec l'ensemble des procédures judiciaires ouvertes à la suite du décès de M. Steve Maia Caniço.

Créé le 10 juillet 2001 par convention entre les ministres en charge du logement, de la santé et de l’écologie associant les présidents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), l’l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) n’a pas de personnalité morale. Le CSTB, établissement public industriel et commercial, en est l’opérateur depuis le début. L’OQAI a pour principal objectif de produire des données sur l’exposition des populations à la pollution de l’air intérieur. Il a réalisé des campagnes nationales de mesures de la qualité de l’air intérieur dans différents milieux, principalement dans des logements, des écoles, des bureaux et dans des bâtiments performants en énergie. Celles-ci lui ont permis de produire des données, reconnues sur le plan scientifique et dont l’utilité est indéniable, en particulier pour établir en aval des valeurs guides de qualité de l’air intérieur.L’Observatoire a grandement contribué à la prise de conscience de l’enjeu de la qualité de l’air intérieur en France. Malgré la pertinence et la qualité de ses travaux, il souffre de fragilités qui interrogent sa pérennité dans sa forme actuelle. L’OQAI ne constitue pas un réel observatoire qui serait en appui d’une politique publique : même s’il l’a précédée, l’Observatoire n’est pas assez connecté avec la politique nationale de la qualité de l’air intérieur, elle-même insuffisamment pilotée sur le plan stratégique. De plus, l’OQAI ne couvre pas tout le champ de la pollution de l’air intérieur, certains polluants et milieux, pourtant très importants, faisant l’objet de dispositifs réglementaires spécifiques et de systèmes d’observation particuliers animés par d’autres acteurs. Davantage de synergies devraient être développées, non seulement sur les environnements intérieurs, y compris professionnels, mais aussi avec les travaux menés sur l’air ambiant, ce qui serait pertinent dans une logique d’exposome. Au terme de son bilan, la mission est convaincue de l’intérêt de poursuivre et d’amplifier les travaux d’un observatoire de la qualité de l’air intérieur, pour au moins deux raisons. La première tient aux enjeux sanitaires importants et au coût socio-économique que représente la pollution de l’air intérieur. La seconde raison est liée au développement, relativement récent, de dispositions réglementaires contraignantes qui légitiment le besoin de connaissances et leur consolidation. Sur cette base, le rapport confirme la nécessité de réinterroger le périmètre, les missions et l’organisation de l’OQAI, 17 ans après sa création, alors que sa convention arrive prochainement à échéance. La mission recommande de refonder l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur sur la coordination technique d’un schéma national des données et la gestion de certains systèmes d’information (surveillance réglementaire, données issues de campagnes sur échantillonnages qu’il mène directement ou non). Le cas échéant, des missions complémentaires pourront lui être confiées et il pourra organiser voire réaliser des campagnes nationales de production de données. Cet observatoire pourrait être porté par un groupement d’intérêt scientifique constitué entre le CSTB et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), ouvert à des membres associés. Le financement de ses missions de coordination et de gestion du système national de données sur la qualité de l’air intérieur doit être pérenne et de nature exclusivement publique, alors que celui de la production de données serait plus diversifié et dépendrait des besoins. Dans ce schéma, l’Observatoire serait l’un des artisans essentiels d’une politique nationale de la qualité de l’air intérieur plus solidement arrimée à la politique de santé-environnement et en lien avec la politique relative à l’air ambiant. Il permettra d’assurer une meilleure maîtrise de la connaissance sur la qualité de l’air intérieur, produite de façon plus participative et efficiente. Il s’appuiera sur les différents acteurs de la qualité de l’air intérieur, mieux coordonnés, et dont les synergies seront recherchées autour d’un noyau dur constitué du CSTB et de l’Ineris.