Fonction publique
Dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d'agents non titulaires
Les ministres chargés de la fonction publique, du budget, de l’intérieur, de la santé et des affaires sociales ont confié, en octobre 2011, à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au contrôle général économique et financier (CGEFI) une mission relative aux dérogations accordées à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents non titulaires destinés à occuper des emplois permanents. Le principe d’une telle mission avait été arrêté dans le cadre des négociations conduites en 2011 avec les organisations syndicales représentatives à l’occasion des travaux préparatoires à ce qui est devenu entre-temps la loi du 12 mars 2012 et figurait dans le protocole signé le 31 mars 2011. Sur la base d’un état des lieux des dérogations en vigueur, à réaliser par la mission, il lui était également demandé de formuler toute proposition jugée utile en vue de faire évoluer, si nécessaire, le dispositif existant, notamment au regard des réflexions en cours visant à favoriser la mobilité des agents publics. Le rapport a été remis aux commanditaire en juillet 2012.
Evolution et maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du Ministère de l'Intérieur
Conformément à une lettre de mission du 29 mars 2013 signée par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget, l'inspection générale de l'administration a réalisé une mission relative à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de contentieux du ministère de l'intérieur. Les membres de la mission, après avoir analysé la gestion globale des dépenses de contentieux, se sont intéressés aux quatre principaux postes de dépenses -les indemnisations pour refus de concours de la force publique, le contentieux des étrangers, la protection fonctionnelle et les dossiers d'accidents de la circulation- avant de formuler des propositions pour une réforme du pilotage des crédits de contentieux. Le rapport a été remis aux ministres commanditaires en octobre 2013.
Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire
En application des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, une mission a été confié aux trois inspections générales interministérielles (IGA/IGF/IGAS) en vue d’évaluer la politique d’affectation et de mobilité des fonctionnaires dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractifs. La mission a rendu son rapport le 04 octobre 2013. La mission a retenu une définition large du sujet, considérant qu’il y a mobilité dès qu’il y a modification du type de poste (fonctionnelle), du lieu (géographique) ou d’employeur (structurelle).A son initiative, un sondage a été effectué par l’institut BVA, auprès des fonctionnaires des trois fonctions publiques.La mission a recensé et analysé les nombreux freins à la mobilité et fait des recommandations.Elle a également étudié les dispositifs d’attractivité territoriale et fait un premier bilan des plates-formes régionales interministérielles d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH).Enfin, au terme de son analyse, la mission a proposé des scénarios d’évolution des dispositifs d'affectation et de mobilité.