Fonction publique
Suivi et contrôle de l'activité des organismes chargés de l'action sociale du ministère de l'intérieur
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institue le principe d’une action sociale qui « vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Pour mettre en œuvre cette action sociale, les ministères peuvent recourir à des fondations, associations ou établissements. Pour mieux connaître les conditions du suivi et du contrôle de ces opérateurs sociaux, le ministre de l’intérieur a saisi l’inspection générale de l’administration (IGA) d’une mission chargée de dresser un état des lieux de ces organismes et de formuler des propositions d’amélioration. Les opérateurs sociaux du ministère de l’intérieur accompagnent les agents par des actions de secours, de solidarité et de convivialité et assurent pour son compte la restauration des agents, l’aide au logement et à la garde des enfants, la gestion de centres de vacances ou l’organisation de l’arbre de Noël des enfants. Au-delà de la douzaine d’opérateurs principaux, environ 400 fondations et associations relaient l’action sociale du ministère. Le rapport formule des recommandations visant à renforcer le dialogue de gestion du ministère avec ces organismes et les contrôles externes, à clarifier leur gouvernance et les moyens mis à leur disposition par l’administration et à favoriser le dialogue social.
La médecine de prévention dans les trois fonctions publiques
En mars 2014, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l’intérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont demandé à l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (IGAENR) de réaliser - avec le concours du professeur Choudat, chef du service de pathologie professionnelle du groupe hospitalier Cochin, en tant que personnalité qualifiée - une mission sur l’organisation de la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat (FPE), fonction publique territoriale (FPT), fonction publique hospitalière (FPH). Le bilan de l’organisation et des missions, dressé par le rapport remis à ses commanditaires en octobre 2014, fait apparaître un déficit patent de connaissance de l’existant, quelle que soit la fonction publique. Les modalités d’organisation de la médecine de prévention se sont construites au fil du temps, sans ligne directrice. Les missions ont été définies en termes très généraux en dehors de toute analyse des moyens disponibles et des besoins des agents en matière de santé au travail. Dans ces conditions, toute volonté de régler la problématique du vivier des médecins de prévention passe par une réflexion en amont sur la refonte des organisations et des missions qui prenne en compte la question plus générale de la démographie médicale.
La formation des agents territoriaux : Bilan, analyse et perspectives d'avenir
En janvier 2014, la ministre chargée de la fonction publique avait demandé à l’inspection générale de l’administration de mener une mission d’évaluation sur l’organisation et les missions des centres de gestion et du CNFPT, notamment suite aux évolutions législatives récentes et au développement de l’intercommunalité.
L’encadrement supérieur et dirigeant de l’Etat
Conformément au mandat qu’elle avait reçu, la mission s’est efforcée de définir les conditions d’une politique d’emploi cohérente des cadres supérieurs et dirigeants, en tentant de concilier réflexion prospective et souci d’opérationnalité. Pour cette raison, elle a délimité très précisément son champ d’étude, afin d’être à même, en premier lieu, de proposer une base de données fiable et utilisable, et en second lieu d’identifier des mesures d’amélioration concrètes et réalisables à échéance rapprochée.
Evaluation de l'organisation et des missions des centres de gestion et du CNFPT
En janvier 2014, la ministre de la réforme de l’Etat, la décentralisation et la fonction publique avait demandé à l’inspection générale de l’administration de mener une mission d’évaluation sur l’organisation et les missions des centres de gestion et du CNFPT, notamment suite aux évolutions législatives récentes et au développement de l’intercommunalité. Le rapport, remis en mai 2014, fait le bilan depuis la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a clarifié la répartition des compétences des centres de gestion et du CNFPT. Très divers par leur taille et leur fonctionnement, les centres départementaux ou interdépartementaux mutualisent l’organisation des concours et une partie de la gestion des ressources humaines des communes et EPCI de moins de 350 agents et des collectivités plus grandes pour certains services. Le CNFPT a recentré son activité sur la formation des agents territoriaux et garde des attributions de gestion des cadres A+. Les deux réseaux ont amélioré leur coopération qui devrait être renforcée. Il est préconisé que toutes les collectivités deviennent affiliées des centres de gestion pour les concours notamment et que soient développées certaines missions dans le domaine des ressources humaines. Outre diverses recommandations sur la structure et le fonctionnement des centres et du CNFPT, le rapport présente quatre scénarios possibles d’évolution dans le contexte de la réforme territoriale. (La mission devait également s’attacher à dresser le bilan de la loi du 27 février 2007 en matière de formation, et dresser un état des lieux des actions de formation des agents par catégorie. Ces questions feront l’objet d’un second rapport)