Immigration
Evaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants
Dans le cadre des évaluations de politiques publiques ministérielles lancées en 2013 par le Premier ministre en vue de la modernisation de l’action publique (MAP), le ministre de l’intérieur avait demandé à l’inspection générale de l’administration (IGA) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de procéder à l’évaluation de la politique publique d’accueil des primo-arrivants. Cette demande portait sur le processus d’accueil et d’accompagnement, par le ministère de l’intérieur, des étrangers primo-arrivants, pendant les cinq premières années de leur présence sur le territoire, en vue de permettre ou de faciliter leur insertion dans la société française. Le rapport a été remis en octobre 2013.
Evaluation du dispositif relatif aux mineurs isolés étrangers mis en place par le protocole et la circulaire du 31 mai 2013
En février 2014, le ministre de l’intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des affaires sociales et de la santé ont chargé l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission d’évaluation du dispositif des mineurs isolés étrangers mis en place par le protocole et la circulaire du 31 mai 2013 . Le rapport, remis aux commanditaires en juillet 2014, fait apparaître que l’arrivée de mineurs isolés étrangers sur le territoire français était un phénomène durable et source de difficultés pour les départements au point qu’elle justifie une nouvelle forme d’intervention de l’Etat (1ère partie). Dans ce contexte, le dispositif a constitué une première initiative d’harmonisation des pratiques et d’organisation de la solidarité interdépartementale que la mission considère comme une avancée (2ème partie). Néanmoins, elle considère que la pérennisation du système implique qu’il soit consolidé juridiquement mais également financièrement (3ème partie). Elle estime enfin que l’amélioration du dispositif nécessite de nombreux ajustements en termes d’organisation et de fonctionnement (4ème partie).
Compétence territoriale du préfet de département pour le traitement des demandes de titres de séjour des étudiants étrangers
Le ministère de l’intérieur est engagé dans une démarche globale d’amélioration de l’accueil des étrangers par les services préfectoraux.
En matière de séjour des étudiants et des scientifiques, celle-cis’articule avec la politique interministérielle de renforcement de l’attractivité de la France à l’égard des talents étrangers.
Dans ce cadre, le ministère souhaite généraliser, d’ici 2015, les guichets délocalisés des bureaux des étrangers préfectoraux dans les établissements d’enseignement supérieur. Ces guichets permettent d’effectuer, sur le lieu d’études ou à proximité, tout ou partie des formalités relatives au séjour.
Par lettre du 30 décembre 2013, le ministre de l’intérieur a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA) la mission d’identifier les modifications réglementaires nécessaires à la réalisation de l’objectif de généralisation des guichets délocalisés et d’examiner la faisabilité de leur mise en œuvre. Le rapport définitif é été remis à son commanditaire en mars 2014.
Mise en place d'une fonction de contrôle interne au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Par lettre de mission en date du 29 octobre 2013, le ministre de l’Intérieur a saisi l’inspection générale de l’administration (IGA) aux fins d’analyser les modalités selon lesquelles pourrait être constitué, au sein de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), un dispositif de contrôle interne articulé avec l’inspection générale de l’administration. Chargé de missions très diverses, le périmètre d’intervention de l’OFII au profit de publics très variés s’est fortement diversifié depuis les dernières années. Le contrôle interne, qui constitue un des outils au service de la performance, ne s’y est pas développé de manière aussi structurée que nécessaire, notamment dans le champ des activités « métier », alors que la direction générale de l’établissement et les managers territoriaux ressentent de manière croissante la nécessité de renforcer la maîtrise des risques. Remis en mars 2014, le rapport, après avoir procédé à un bilan du contrôle interne, formule des recommandations afin de renforcer la qualité du contrôle interne, à travers la mise en place d’une mission du contrôle interne rattachée au directeur général.
Evolution et maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du Ministère de l'Intérieur
Conformément à une lettre de mission du 29 mars 2013 signée par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget, l'inspection générale de l'administration a réalisé une mission relative à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de contentieux du ministère de l'intérieur. Les membres de la mission, après avoir analysé la gestion globale des dépenses de contentieux, se sont intéressés aux quatre principaux postes de dépenses -les indemnisations pour refus de concours de la force publique, le contentieux des étrangers, la protection fonctionnelle et les dossiers d'accidents de la circulation- avant de formuler des propositions pour une réforme du pilotage des crédits de contentieux. Le rapport a été remis aux ministres commanditaires en octobre 2013.