La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation ».
Cette réforme a été adoptée à l’unanimité au Sénat et après un an d’intenses concertations avec les parlementaires, associations d’élus et acteurs économiques et associatifs. Avec cette entrée en vigueur, c’est le 4ème volet du plan France Ruralités, annoncé le 15 juin 2023 par le Gouvernement, qui se concrétise. C’est la réaffirmation du soutien que l’Etat apporte aux territoires ruraux, à leur tissu économique et à l’emploi.
Grâce à cette réforme, 17 700 communes seront zonées France Ruralités Revitalisation (FRR), 13 départements seront intégralement zonés et les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité. La réforme crée également deux niveaux de zonage : FRR « socle » et, pour le quart des communes qui en ont le plus besoin, un niveau renforcé : FRR « plus ».
En outre, la loi de finances pour 2025 permettra à 2 200 communes « sortantes » du zonage ZRR de continuer à en bénéficier, et ce afin de les accompagner et de leur permettre d’assurer leur attractivité dans le temps. Il n’y aura ainsi pas de rupture.
Les FRR ont pour objectif de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage.
Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles, confortant ainsi les FRR comme l’un des outils de l’Etat au service de la lutte contre la désertification médicale. Conscients de cet enjeu majeur pour les territoires ruraux, Parlement et Gouvernement se sont accordés pour renforcer le dispositif en prévoyant l’élargissement du dispositif aux activités non sédentaires, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaire.
Les organismes d’intérêt général (OIG) continueront à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment et le régime applicable pour les recrutements antérieurs au 1er novembre 2007 est maintenu, ce qui correspond à une attente forte et légitime des acteurs concernés, pour un secteur qui a besoin d’un soutien renforcé de l’Etat.
Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30% de la fraction bourg-centre et de 20% de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
Un an après le lancement du plan France Ruralités, et alors que le programme Villages d’avenir et France Ruralités Solutions connaissent un franc succès, l’aboutissement conjoint de deux volets majeurs du plan France Ruralités : la répartition de la dotation biodiversité et aménités rurales et le zonage FRR, témoignent de la détermination continue et sans faille du Président de la République et du Premier ministre de continuer à soutenir puissamment les territoires ruraux.
« Grâce à cette réforme, ce sont près de 20 000 villages de France qui vont bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux pour dynamiser leur territoire. Nos campagnes vont pouvoir attirer des médecins, des pharmaciens, des artisans, des commerçants et des entreprises qui contribueront au développement de nos ruralités. Ce zonage, c’est le coup de pouce dont nos villes et nos villages ont besoin dans nos ruralités. »
