Afin d’offrir une expérience utilisateur appropriée, le site www.interieur.gouv.fr est amené à traiter des informations personnelles.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous collectons et publions des données personnelles. Nous vous informons des droits dont vous disposez sur les données vous concernant et des mesures que nous mettons en œuvre pour les protéger.
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le ministère de l’Intérieur, et à l’exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs (notamment en cas d’exercice de votre droit de rectification) :
- par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
À l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08 - par courriel à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont les contacts sont les suivants :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Lors de la consultation du site du ministère de l'Intérieur, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Nous utilisons différents cookies pour sécuriser notre site, mesurer sa fréquentation mais également pour vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales, des contenus animés et interactifs et plus largement pour améliorer votre expérience de navigation.
Définition d’un cookie
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire ou encore service de web analytique). Un cookie permet de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web.
Sur un plan technique, le cookie permet de reconnaître une machine et non réellement un utilisateur. Un cookie ne peut être utilisé que par le serveur du domaine l’ayant placé. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. C’est grâce aux cookies qu’il est possible d’accéder automatiquement à des pages personnalisées sans s’identifier ou d’identifier des revisites. Il permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Cookies utilisés
À l’occasion de votre première visite sur le site du ministère de l'Intérieur, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Les cookies ne sont déposés que si vous les acceptez. Vous pouvez à tout moment paramétrer ces cookies en vous rendant sur l’item « Gestion des cookies » situé en bas de chaque page du site. Vous pouvez en outre refuser ces cookies en configurant les paramètres de votre navigateur.
Moyens d'opposition au dépôt des cookies via votre navigateur
Si vous utilisez Firefox : cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez « Options ». Ensuite, sélectionnez le panneau « Vie privée et rendez-vous à la section Historique ». Dans le menu déroulant à côté de « Règles de conservation », choisissez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décochez la case « Accepter les cookies » pour désactiver les cookies. Dans la liste déroulante "Accepter les cookies tiers", sélectionnez "jamais". Fermez la page « about preferences ». Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.
Si vous utilisez Chrome : en haut à droite, cliquez sur « Plus > Paramètres ». En bas, cliquez sur « Avancés ». Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur « Paramètres du contenu ». Cliquez sur « Cookies ». Désactivez l’option « Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies ». Cliquez sur "OK" pour valider.
Si vous utilisez Internet Explorer : sélectionnez le bouton « Outils », puis « Options Internet ». Sélectionnez l’onglet « Confidentialité » puis sous « Paramètres », sélectionnez « Avancé ». Cochez la case "Ignorer la gestion automatique des cookies", puis sélectionner "Refuser" dans la colonne "Cookies tierces parties".
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL.
Pour toute autre question, utilisez le formulaire de contact de ce site.
Objet du traitement
Par données personnelles, nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable sur le site du ministère de l'Intérieur.
Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions de service public, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer met notamment à la disposition des usagers sur son site internet des formulaires de réclamations dans lesquels tout usager peut formuler des remarques à l’égard du site internet du ministère de l'Intérieur, ainsi que toutes autres remarques que l’usager aurait envie de formuler à l’égard du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Plus généralement, le site internet vise à la finalité suivante : assurer le service d’information des usagers sur l’action du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
La base de licéité telle que prévue à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) fondant le traitement mis en œuvre est la suivante : les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Les données personnelles collectées et publiées
En utilisant les services proposés sur le site internet (formulaires de contact, formulaires de réclamation, de signalement, résultats de concours, publication au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur etc.), vous êtes susceptibles de nous transmettre et/ou d’avoir accès à des informations de nature à vous identifier. Dans chacun de ces cas, la politique dédiée de traitement des données est mentionnée sur la page concernée.
Le site du ministère de l'Intérieur oriente également l’usager vers d’autres sites (www.police-nationale.interieur.gouv.fr, www.gendarmerie.interieur.gouv.fr par exemple). Ces sites recueillent des informations spécifiques. Pour toute information concernant les données recueillies par ces sites, il convient de se reporter à la rubrique « politique de protection des données » du site concerné.
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a veillé à limiter les données recueillies et enregistrées aux seules données nécessaires pour la mise en œuvre des finalités du traitement. La collecte de ces données obligatoires est nécessaire à l’exercice de votre demande. A défaut, la requête de l’usager pourrait ne pas aboutir et/ou la réponse apportée se trouverait nécessairement restreinte.
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer s’assure que vos données sont conservées durant le temps de la finalité requise et sont supprimées de manière définitive et irréversible au-delà de la durée de conservation prévue, sauf en cas de réquisition judiciaire. Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors du territoire de l’Union européenne.
Le responsable du traitement
Le responsable de traitement est le délégué à l’Information et à la communication du ministère de l’Intérieur.
Les droits des personnes concernées
Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données. Les différents droits ne seront pas les mêmes selon chaque type de donnée.
- Un droit d’accès
Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie. - Un droit d’information
Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données. - Un droit de rectification
Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire. - Un droit d’effacement
Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD. - Un droit à la limitation du traitement
Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD. - Un droit d’opposition
Dans le cas où vous exerceriez ce droit, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.
Vous trouverez sur le site du ministère de l’Intérieur l'ensemble des informations concernant les traitements mis en œuvre par la Police nationale, la préfecture de police et la Gendarmerie nationale.
- Exemple 1 : si vous avez déposé une main courante au commissariat de Nantes, vous devrez exercer votre demande auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique (44) ;
- Exemple 2 : si vous avez été mis en cause dans une affaire judiciaire et que vous souhaitez consulter les informations vous concernant enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous devrez exercer vos droits auprès de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale car ce traitement est renseigné par deux gestionnaires distincts.
Attention, pour certains fichiers disposant d'une base de donnée locale, vous ne pourrez exercer vos droits qu'auprès du gestionnaire de cette base.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée de la photocopie recto/verso lisible d'un titre d'identité. À défaut, votre demande ne pourra être traitée.
Suivi informatisé des affaires juridiques – Nouvelle Génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'État
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 du code général de la fonction publique, L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que la gestion des contentieux afférents. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 7 août 2023. Il est à destination des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN), des secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) et des services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Les premières données à caractère personnel doivent être obligatoirement fournies par l'agent public qui effectue une demande de protection fonctionnelle.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté précité. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire.
Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification de leurs données personnelles et leur droit à la limitation du traitement auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.
Suivi informatisé des affaires juridiques – Nouvelle Génération (SIAJ-NG), module accident
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux accident. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 29 mars 2022.
Il est à destination du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur (SAAMI) créé par l'arrêté du 4 septembre 2020.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2022. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire. Cette durée est de 10 ans pour les dossiers relatifs à des dommages corporels ou résultants d’accident de trajet.
Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification de leurs données personnelles et leur droit à la limitation du traitement auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.
PENTAHO
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité la restitution des données de SIAJ-NG sous différentes formes et à différents niveaux pour les exploiter à des fins de pilotage des bureaux et des services, de suivi détaillé des dossiers, de contrôle de cohérence des données et de visualisation de l'utilisation de l'application SIAJ-NG par les utilisateurs. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre aux intérêts légitimes de ces derniers. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 7 août 2023 portant utilisation de PENTAHO, requêteur de données personnelles des modules « protection fonctionnelle de l’État » et « accident » de l’application SIAJ-NG du ministère de l’Intérieur.
Il est à destination de tous les services gestionnaires utilisateurs de SIAJ-NG.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté précité. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées conformément aux durées instaurées pour SIAJ-NG soit pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier après l'accomplissement de l'ensemble des diligences par les services. Cette durée est de 10 ans pour les dossiers relatifs à des dommages corporels ou résultants d’accident de trajet.
Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, d’effacement, de rectification et leur droit à la limitation du traitement auprès du ministère de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.