Economie et fiscalité
Evaluation des zones de revitalisation rurale
14 290 communes sont classées en zones de revitalisation rurales (ZRR) - 6,3 millions d'habitants -. Ce classement ouvre droit à différents type d’aide : exonérations de charges sociales et exonérations fiscales pour les établissements dont le siège est en ZRR, bonifications d’aides pour les projets et majoration de la dotation bourg centre pour les communes, et enfin une série hétérogène de mesures dérogatoires diverses, mal connues et de portée très inégale. Aussi, les ministres en charge de l’égalité des territoires et de la décentralisation ont souhaité, dans le cadre d’une réforme annoncée du dispositif des (ZRR), que soit réalisée par l’Inspection générale de l’Administration (IGA), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’Alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une nouvelle évaluation du dispositif et de ses évolutions possibles, au regard des enjeux et des objectifs de développement des territoires ruraux. Le rapport conclut que certaines contribuent effectivement au maintien des services essentiels à la population, objectif sur lequel la mission propose que l’Etat se concentre en laissant le développement local aux élus, et que globalement le dispositif est utile dés lors qu’il s’accompagne d’une mobilisation cohérente des élus locaux pour valoriser le potentiel de leurs territoires.
Les règles conventionnelles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Tome 1 et Tome 2)
Le pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales prévoyait, dans son relevé de conclusions du 16 juillet 2013, que « la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fera l’objet d’un travail approfondi avec l’Etat, qui s’appuiera sur une mission d’inspection et pourra conduire à des propositions d’ajustement ». Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi que les ministres délégués chargé du budget et chargée de la décentralisation ont, en février 2014, confié cette mission d’évaluation aux inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF). Dans son rapport remis en juillet 2014 aux commanditaires, la mission a effectué le bilan des critères actuels (effectifs et valeurs locatives), exprimé ses réserves sur leur extension aux groupes fiscalement intégrés et proposé de substituer le critère des surfaces au critère des effectifs s’il n’était pas décidé rapidement d’inscrire la CVAE dans le processus de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle a évalué l’efficacité de la surpondération industrielle et préconisé son adaptation sur la base des risques ICPE (Seveso). Elle propose aussi de renouveler profondément la relation entre l’administration fiscale et les collectivités en leur reconnaissant un droit général d’accès et de signalement d’erreurs sur les bases fiscales et en leur fournissant les informations leur permettant de reconstituer l’impôt qui leur est versé. Elle préconise enfin de modifier le calendrier de répartition en le décalant d’un trimestre afin de permettre une information plus précoce des collectivités.
Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun
L’Inspection générale de l’administration, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances ont été sollicitées pour apporter leur concours à Messieurs Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi-Pyrénées, et Alain Lambert, président du Conseil général de l'Orne, pour la réalisation d'une mission relative à la maitrise de la dépense locale que leur avait confiée le Président de la République en octobre dernier. Le rapport "pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun" a été remis à son commanditaire, le 16 avril 2014.
Extension aux départements d'outre-mer des dispositifs de soutien au cinéma du Centre national du cinéma et de l’image animée
Les ministres de l’intérieur, de la culture et de la communication et des outre-mer avaient, en 2012, chargé l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires culturelles d’une mission d’expertise sur l’instauration, dans les départements d’outre-mer, de la taxe sur le prix des entrées dans les salles de cinéma (TSA). Le rapport définitif de cette mission a été remis aux commanditaires en novembre 2013.