Comment fonctionne la déclaration des financements étrangers du culte ?
Les associations exerçant un culte doivent déclarer au ministère de l’Intérieur tous les financements, provenant directement ou indirectement de l’étranger, quelle que soit leur nature (en numéraire, ou en nature), dès lors que leur montant perçu sur un exercice dépasse 15 300 euros.
Le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer qui peut être prolongé d’une durée de 4 mois supplémentaires, si l’administration a besoin de faire des investigations pour se prononcer. En cas d’opposition, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources versés ou consentis.
Comment réaliser cette déclaration ?
Un téléservice dédié permet de réaliser cette déclaration au ministère de l'Intérieur en ligne.
1Les modalités d’application de cette mesure sont définies par le décret n°2022-619 du 22 avril 2022.
