Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle réglementation encadre la captation et l’utilisation d'images de drones par les forces de l’ordre à des fins de sécurité publique.
La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) promulguée en janvier 2022 a permis d’autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationales à recourir à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, drones, hélicoptères, ballons captifs. Ce cadre législatif a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 2022.
Déjà pratiquée dans de nombreux Etats européens et déjà autorisée aux services de Sécurité civile depuis la loi « sécurité globale », la possibilité de filmer de haut constitue un vrai progrès opérationnel.
La vision « grand angle » est en effet indispensable pour coordonner l’intervention des forces de l’ordre dans certaines circonstances, pour faire du secours aux personnes dans de grands espaces (montagnes, littoraux) ou encore la sécurisation de la circulation sur les axes routiers.
Des finalités strictement limitées par la loi
Cette loi encadre strictement l’usage de ces dispositifs pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, par exemple lorsqu’il y a eu auparavant des agressions, vols, trafics d'armes pour ne citer que quelques exemples. Il est désormais aussi possible d’utiliser des caméras dans ce cadre administratif pour assurer la sécurité des manifestations et sur la voie publique dans un objectif de maintenir ou de rétablir l'ordre public, pour la prévention d'actes de terrorisme, pour la régulation des flux de transport, pour la surveillance des frontières ou encore dans le cadre des secours aux personnes.
Il s’agit de finalités de police administrative : il s’agit de prévenir, sécuriser et secourir, pas de collecter des preuves ou d’enquêter comme en procédure judiciaire.
Un usage entouré de nombreuses garanties
L’emploi des caméras installées sur des aéronefs doit être autorisé par une décision écrite et motivée du préfet, délivrée pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable, sauf pour ce qui concerne les rassemblements de personnes sur la voie publique, pour lesquelles l’autorisation ne peut excéder la durée du rassemblement.
Il doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adapté au regard des circonstances de chaque intervention. De plus, la captation d’images ne peut pas être permanente ; il demeure interdit de capter du son, de recourir à de la reconnaissance faciale et de procéder à des rapprochements automatisés avec d’autres traitements de données personnelles.
La captation par voie aérienne ne peut viser l’intérieur des domiciles.
Les enregistrements ne peuvent être conservés que pendant une durée maximale de 7 jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf procédure pénale, administrative ou disciplinaire. Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est plafonné par un arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Ce cadre législatif a été précisé par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans la limite fixée par l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer pour chaque département, il est désormais possible aux préfets d’autoriser les services de police et de gendarmerie d’avoir recours à ces dispositifs.
L’utilisation de ce dispositif permettra aux policiers et gendarmes en opération d’être plus efficaces dans les opérations menées, de mieux engager les moyens humains et d’avoir un usage optimal des moyens techniques dans le cadre d’un Etat de droit.
