Retrouvez les réponses à vos questions sur la nouvelle carte nationale d'identité.
Retrouvez les réponses à vos questions sur la nouvelle carte nationale d'identité.
Pourquoi une nouvelle carte nationale d’identité?
La protection de l’identité est une mission essentielle du ministère de l’Intérieur.
Depuis 3 ans, la France a entrepris une démarche de modernisation de la carte d’identité, dont l’actuel format datait de 1995. La nouvelle carte est ainsi plus sécurisée, plus pratique, et a un design modernisé.
Cette volonté de modernisation a rejoint l’application d’un règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil sur le renforcement de la sécurité des cartes d’identité délivrées aux citoyens de l’Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce règlement, adopté le 20 juin 2019, oblige les Etats membres à mettre en circulation des nouvelles cartes d’identité conformes aux dispositions du règlement au plus tard le 2 août 2021.
Quelle est votre estimation du nombre de fausses cartes en circulation?
Par définition les fraudeurs ne déclarent pas leurs méfaits sur la place publique et il est impossible de quantifier les fausses cartes en circulation. Deux sources de renseignements permettent de cerner le phénomène de la fraude à l’identité (faux titres, usurpation):
– les statistiques de la délinquance: en 2019, elle a représenté un peu moins de 45000 plaintes ou constatations faites par les forces de l’ordre, soit 1,19 % du total des infractions relevées sur l’année,
– l’activité de la police aux frontières, chargée spécialement de la lutte contre la fraude aux titres d’identité et de voyage: en 2019, 8881 porteurs de faux ont été interceptés sur le territoire national et 32 filières criminelles liées à la fraude aux titres (usurpation, usage de faux) ont été démantelées.
Quel sera le nouveau format de la future CNI?
La nouvelle carte nationale d’identité est de format ID-1, soit la taille d’une carte bancaire, à l’instar par exemple du permis de conduire.
Quelles en seront les nouvelles sécurités?
Aux règles de sécurité imposées par le règlement européen, le ministère a souhaité ajouter un certain nombre de dispositifs, afin de mieux protéger la nouvelle carte d’identité
Leur objectif est de veiller à garantir une protection optimale des données à caractère personnel qui y sont mentionnées. Une attention particulière est prêtée aux données biométriques qui sont contenues dans le composant électronique du titre: ces données sont stockées dans un compartiment hautement sécurisé et dont l’accès est spécifiquement encadré.
Quand vais-je pouvoir demander ma nouvelle carte?
A compter du 2 août prochain, tout usager souhaitant se voir délivrer une CNI ou souhaitant faire renouveler sa CNI arrivée à expiration, bénéficiera de la nouvelle carte. Un déploiement progressif de la nouvelle carte a été effectué sur le territoire national et dans les lieux de remise des titres à l’étranger de mars à juillet 2021. Ce déploiement s’est achevé le 8 juillet 2021. Toute demande de CNI effectuée depuis cette date donne lieu à la délivrance d’une nouvelle CNI. Pour rappel, les motifs de demande en vigueur restent inchangés (première demande, renouvellement du titre arrivant à expiration dans moins de 12 mois, renouvellement suite à perte ou vol, renouvellement pour changement d’état civil ou changement d’adresse).
Pourquoi conserver mes empreintes sur une puce?
Obligation portée par le règlement européen, la conservation des empreintes dans le composant électronique de la CNI participe à la sécurisation du titre et à la protection de l’identité de son porteur. En permettant aux autorités compétentes de procéder à l’authentification du porteur du titre, la conservation des empreintes dans la puce de la CNI permet, au même titre que ce qui est actuellement fait pour le passeport, de lutter contre la fraude à l’identité.
Qu’est-ce que le fichier TES et à quoi sert-il?
Le fichier TES est utilisé par les autorités en charge de la délivrance des CNI et des passeports pour procéder à la délivrance des titres demandés. Ce fichier permet de conserver de manière sécurisée les données à caractère personnel des titulaires de CNI et passeports et permet en cela de sécuriser et faciliter leur renouvellement. Sa mise en place a permis une modernisation de la procédure de délivrance, en permettant de dématérialiser un grand nombre de documents papier et ainsi en sécuriser la transmission entre les différents acteurs de la procédure de délivrance. Ce faisant, la mise en place du fichier TES a par ailleurs contribué à la diminution des délais de délivrance.
Quels seront les usages de la nouvelle carte?
L’usage principal de la CNI demeure inchangé: ce titre permet à son titulaire de justifier de son identité. Il peut également servir à son titulaire de titre de voyage, certains Etats (UE et hors UE) l’acceptant au même titre que le passeport.
A plus long terme, la nouvelle CNI pourra également permettre à son titulaire, lorsque ce dernier en aura exprimé le souhait, de s’identifier de façon sécurisée auprès de différents fournisseurs d’identité numérique.
Qui délivre les cartes d’identité? Quels sont les délais?
La délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports est effectuée depuis 2017 par des plateformes régionales appelées centres d’expertise et de ressources titres (CERT) qui mutualisent le traitement de l’ensemble des demandes effectuées auprès des mairies de leur ressort. Le délai de délivrance est variable en fonction de la demande de titre et s’échelonne de 7 à 21 jours en moyenne. S'agissant de la délivrance des cartes nationales d’identité aux Français résidant hors de France, celle-ci est assurée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères par l'intermédiaire des postes diplomatiques, et consulaires.
Qui a conçu cette nouvelle carte?
Le pilotage de la conception de la nouvelle carte d’identité a été assuré par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, et l’Agence nationale des titres sécurisés.
Qui va produire la nouvelle carte?
La production de la nouvelle CNI est confiée à l’Imprimerie nationale, entité déjà en charge de la production des passeports français.
Quelle est la répartition des rôles avec l’IN?
L’ANTS, en lien avec le Ministère de l’Intérieur, a fixé la cible de sécurités de la nouvelle CNIe. Ce document retrace l’ensemble des exigences attendues en matière de sécurité physique du titre. A cette cible de sécurité se sont ajoutées des exigences en matière de sécurité des approvisionnements, de constitution de stock de sécurité et de maintien des conditions de sécurité de la puce figurant sur le titre (qualification renforcée).
L’Imprimerie nationale est chargée de concevoir et produire un titre répondant à l’ensemble de ces exigences.
Des sociétés privées ont-elles été intégrées dans la conception et le sont-elles dans la production de ce nouveau titre? Si tel est le cas, comment se sont opérés les choix?
L’Imprimerie nationale, société anonyme à capitaux publics, est, conformément à l'article 2 de la loi n° 93 1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, « seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons ». Toutefois pour concevoir et fabriquer la nouvelle CNI, l’Imprimerie nationale fait appel à une trentaine de fournisseurs choisis après consultations, dont 28 sont complètement indépendants de l’Imprimerie nationale.
De nouvelles démarches devront-elles être effectuées par l’usager pour obtenir cette nouvelle carte?
Non. L’actuelle procédure à suivre pour obtenir une CNI ne sera en aucun cas modifiée.
Puis-je conserver mon actuelle carte?
Oui. Une CNI en cours de validité au 2 août prochain sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.
Puis-je refuser la prise d’empreintes?
Non. Comme pour le passeport, tout usager souhaitant se voir délivrer une CNI devra accepter la collecte de l’image de ses empreintes digitales pour qu’elles soient numérisées dans la puce. En effet, l’enregistrement de l’image des empreintes dans la puce du titre étant rendu obligatoire par le règlement européen, les empreintes doivent être nécessairement numérisées pour permettre la production du titre. L’usager ne pourra plus s’opposer à cette numérisation. En revanche, il disposera de la possibilité de s’opposer à la conservation de l’image numérisée de ses empreintes dans le fichier TES une fois le titre produit.
Puisque ce titre est plus sécurisé que le précédent, pourquoi ne pas permettre un renouvellement plus rapide?
Le règlement européen prévoit que le renouvellement puisse se faire en 10 ans. Ce délai semble raisonnable permettra de renouveler progressivement toutes les CNI en circulation. En effet, le processus de recueil, d’instruction et de remise obéit à des règles de sécurité essentielles pour lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité. Il est nécessaire qu’il puisse être assuré dans de bonnes conditions, sans précipitation inutile. Par ailleurs, ce délai de 10 ans correspond à la nouvelle durée de validité du titre et permettra de mettre en place un nouveau calendrier de renouvellement pour toute la population française.
Combien coûte une carte d’identité?
Le coût de fabrication de la CNI s’établit autour d’un prix pivot de 5,00 € TTC. Toutefois ce coût varie à la hausse et à la baisse (+/- 5 % autour du prix pivot) en fonction du nombre de CNI produites sur l’année.
Combien a coûté le développement de ce nouveau titre?
Le développement de la CNI a nécessité des investissements dans de nouvelles lignes de production du côté de l’Imprimerie nationale (pour un montant total de 9 M€ HT).
Que permettra cette nouvelle carte en termes de services?
Les usages de la future CNI sont multiples :
• c’est d’abord un titre d’identité, plus sûr et plus pratique qui tient facilement dans un portefeuille ;
• c’est ensuite un titre de voyage, en particulier en Europe.
Il est prévu à terme, comme pour les autres titres sécurisés (passeport, titre de séjour) de permettre l’utilisation de la puce de la CNI pour s’authentifier en ligne.
Quels sont les départements concernés par la phase transitoire?
Les départements concernés par la phase transitoire ont été fixés par arrêtés du ministre de l’intérieur. Cette phase de déploiement progressif s’étant achevé le 8 juillet 2021, toute demande de CNI déposée depuis cette date donne lieu à la délivrance d’une nouvelle CNI.
Les maires ont-ils été associés à tous les travaux?
Les maires, par l’intermédiaire de l’AMF, ont été tenus informés des modalités de déploiement de la nouvelle CNI tant sur le plan technique que calendaire. Une information a été aussi apportée au niveau local par les préfectures et leurs relais.
Ne pensez-vous pas que les polémiques sur TES vont ressurgir à l’occasion de l’arrivée de cette nouvelle carte?
La création du fichier TES a pu susciter des inquiétudes auxquelles le Gouvernement a répondu en laissant le choix aux usagers de permettre la numérisation de leurs empreintes digitales. Le règlement européen impose désormais la numérisation des empreintes dans la puce qui devient obligatoire comme pour le passeport depuis 2008. Le sujet sera sans doute évoqué à nouveau par l’opinion publique et au vu de la sensibilité que revêt l’usage des données biométriques, il s’agit d’une opportunité de débat et d’information essentielle à laquelle nous nous ferons un devoir de répondre.
Quels arguments pour rassurer ceux qui pourraient être inquiets? Quelles garanties apportez-vous au sujet de la protection des données personnelles?
Plusieurs garanties peuvent être apportées au sujet de la protection des données personnelles. Tout d’abord, TES fait l’objet d’un suivi très attentif par le ministère de l’intérieur et l’ANTS, pour vérifier la bonne application des règles de sécurité et sa conformité aux règles du Règlement général sur la protection des données. Par ailleurs, le traitement TES est en fonction depuis 5 ans et chacune de ses évolutions a comme objectif de renforcer la sécurité, la lutte contre la fraude et de faciliter le bon déroulement de la délivrance des titres. Enfin, l’usager ne sera pas contraint à accepter la conservation de ses empreintes dans la base TES et pourra exprimer son refus lors du recueil de sa demande.
