Dispositifs de captation vidéos : l'Etat vous informe

Le dispositif des «caméras-piétons» mis en place dans les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre les forces de sécurité de l’État et la population. Il contribue également à la prévention des atteintes contre les forces de sécurité intérieure tout en garantissant le respect des règles déontologiques à l’occasion des missions réalisées par les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

L’utilisation des caméras-piétons est autorisée pour les policiers et les gendarmes depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Encadré par l'article L.241-1 du code de sécurité intérieure (CSI), l’enregistrement visuel et sonore par les policiers et les gendarmes au moyen de caméras-piétons, a pour finalité:

• de prévenir les incidents au cours des interventions des policiers et des gendarmes;
• de constater les infractions et de collecter les preuves nécessaires à la poursuite de leurs auteurs;
• et d'assurer la formation et la pédagogie des policiers et des gendarmes.

Le cadre juridique relatif au déploiement des caméras est désormais finalisé avec la publication du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, qui modifie les articles R.241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en intégrant notamment dans l’utilisation des caméras la fonction de revisualisation des images captées par les agents porteurs d’une caméra lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions. Ces évolutions intègrent également la possibilité de renvoyer les image captées vers les salles de commandement de la police et de la gendarmerie.

L'utilisation des caméras-piétons doit toutefois répondre à un cadre déterminé concernant les fonctions et attributions de l'utilisateur, le respect des règles d'enregistrement et l’information des personnes filmées. À ce titre, il est important de noter que l'enregistrement n'est pas permanent mais est déclenché à la seule initiative des policiers et des gendarmes le temps de leur intervention, dans les conditions énoncées à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il s’agit des cas dans lesquels « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées». Les caméras et les supports informatiques de transfert sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement ainsi que la traçabilité des opérations.

54 000 caméras ont été déployées dans les services de police et de gendarmerie (soit 32 000 pour la police nationale et 22 000 pour la gendarmerie nationale). Enfin, sur le plan judiciaire, l’usage des images collectées par les caméras constitue une plus-value dans la réalisation d’enquêtes. Elles peuvent être utilisées aussi bien à charge qu’à décharge et permettent de matérialiser des faits.

Autorisé par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) et encadré par les articles L. 242-1 et suivants du code de sécurité intérieure (CSI), l’usage des caméras installées sur des aéronefs (avions, drones, hélicoptères, ballons captifs) par les policiers et gendarmes est autorisé pour des finalités limitativement énumérées:

1. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
2. La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
3. La prévention d'actes de terrorisme ;
4. La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
5. La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier
6. Le secours aux personnes.

L’usage des caméras installées sur des aéronefs est par ailleurs strictement encadré:

• L’utilisation d’aéronefs dotés de caméras est soumis à une autorisation préfectorale déclinant la finalité et la justification des vols, le nombre d’aéronefs, la zone géographique et la durée de l’autorisation. Celle-ci ne peut excéder 3 mois, ou la durée du rassemblement de personnes lorsqu’il en est fait usage dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre ;
• Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement et aux personnels impliqués pour un visionnage en temps réel ou différé, mais uniquement pendant la durée de l’intervention;
• Il est interdit de filmer l’intérieur et, de manière spécifique l’entrée des domiciles;
• Les caméras installées sur des aéronefs ne peuvent ni procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale, et ne peuvent être mis en relation avec aucun traitement de données à caractère personnel;
• Les images comportant des données à caractère personnel sont stockées pendant une durée de 7jours au plus. Cette durée est réduite à 48 heures maximum quand les images de l’intérieur d’un domicile ou, de manière spécifique son entrée, a été filmée et que l’enregistrement n’a pu être immédiatement interrompu.

Parmi les garanties mises en œuvre pour l’utilisation de ces caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations, ou encore le caractère non permanent de la mise en œuvre du traitement.

Enfin, le public est informé de l’usage de drones, sauf si les circonstances l’interdisent ou que cela entre en contradiction avec la mission pour laquelle celui-ci est utilisé.