Protection des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement, le Délégué à l’information et à la communication du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer met en œuvre le traitement « Signalement d’une personne radicalisée » qui vise aux finalités suivantes : un signalement d’une personne radicalisée. Ce traitement a pour base de licéité l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Il collecte les catégories de données suivantes :
- Données d’identification des personnes (identité, adresse postale, e-mail, téléphone)
- Les renseignements sur la personne et les faits signalés des renseignements précis sur la situation de la radicalisation constatée
- Adresse IP (collectée en cas de requête judiciaire)
Ces données sont conservées pour une durée de 7 jours sur le serveur du ministère.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes : la DICOM, l’hébergeur (ATE), le CNAPR. Les données d’identification de la personne, l’adresse et le numéro de téléphone sont obligatoires. Mention est faite sur le formulaire avec un astérisque. Les données concernant les faits et la radicalisation ne sont pas obligatoires. La non fourniture des données obligatoires entraine l’impossibilité d’adresser le formulaire au service concerné.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, vous devez vous adresser à : Délégation à l’Information et à la Communication du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08 - en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière. Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07)