Protection des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement, le Délégué à l’information et à la communication du ministère de l’Intérieur met en oeuvre le traitement « Écrire à la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville » qui vise aux finalités suivantes : transmission d’une demande de contact pour la Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville.
Ce traitement a pour base de licéité l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le ministère de l’Intérieur. Il collecte les catégories de données suivantes :
• Données d’identification des personnes (identité, adresse postale, adresse mail)
• Objet de la demande
• Message transmis
• Adresse IP (collectée en cas de requête judiciaire)
Ces données sont conservées pour une durée de 7 jours sur le serveur du ministère.
Elles ne sont accessibles qu’aux personnes suivantes : la DICOM, le service informatique du cabinet du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, l’hébergeur (ATE). Toutes les données sont obligatoires. Mention est faite sur le formulaire avec un astérisque. La non fourniture des données obligatoires entraîne l’impossibilité d’adresser le formulaire au service concerné.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, vous devez vous adresser à : Délégation à l’Information et à la Communication du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut toutefois refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière. Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07)