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via l'adresse mail suivante : delegue-protection-donnees[at]interieur.gouv.fr.
ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08.
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Les dispositions relatives à la protection des données (règlement européen sur la protection des données - RGPD et loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) imposent de mettre à la disposition des personnes dont les données sont collectées les informations relatives à :
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- Les coordonnées du délégué à la protection des données : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
- Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
- Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
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- Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;
- Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.
Vous trouverez sur le site du ministère de l’intérieur l'ensemble de ces informations pour les traitements mis en œuvre par la police nationale, la préfecture de police et la gendarmerie nationale
Attention, pour certains fichiers disposant d'une base de donnée locale, vous ne pourrez exercer vos droits qu'auprès du gestionnaire de cette base.
- Exemple 1 : si vous avez déposé une main courante au commissariat de Nantes, vous devrez exercer votre demande auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique (44) ;
- Exemple 2 : si vous avez été mis en cause dans une affaire judiciaire et que vous souhaitez consulter les informations vous concernant enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous devrez exercer vos droits auprès de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale car ce traitement est renseigné par deux gestionnaires distincts.
Votre demande ne pourra être prise en compte que si elle est accompagnée de la photocopie recto/verso lisible d'un titre d'identité. À défaut, votre demande ne pourra être traitée.
SIAJ-NG (Suivi informatisé des Affaires Juridiques – Nouvelle Génération) module protection fonctionnelle de l'Etat :
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'instruction et le suivi des demandes tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en application des articles L. 134-1 du code général de la fonction publique, L. 4123-10 du code de la défense et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que la gestion des contentieux afférents. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 7 août 2023. Il est à destination des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN), des secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) et des services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Les premières données à caractère personnel doivent être obligatoirement fournies par l'agent public qui effectue une demande de protection fonctionnelle.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté précité. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire.
Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification de leurs données personnelles et leur droit à la limitation du traitement auprès du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.
SIAJ-NG (Suivi informatisé des Affaires Juridiques – Nouvelle Génération) module accident :
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux accident. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre à l'exécution d'une mission d'intérêt public. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 29 mars 2022.
Il est à destination du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur (SAAMI) créé par l'arrêté du 4 septembre 2020.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2022. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier, soit dès l'accomplissement de l'ensemble des diligences par le service gestionnaire. Cette durée est de 10 ans pour les dossiers relatifs à des dommages corporels ou résultants d’accident de trajet.
Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification de leurs données personnelles et leur droit à la limitation du traitement auprès du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.
PENTAHO :
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité la restitution des données de SIAJ-NG sous différentes formes et à différents niveaux pour les exploiter à des fins de pilotage des bureaux et des services, de suivi détaillé des dossiers, de contrôle de cohérence des données et de visualisation de l'utilisation de l'application SIAJ-NG par les utilisateurs. Ce traitement automatisé est licite dès lors qu’il a pour objet de répondre aux intérêts légitimes de ces derniers. Ce traitement de données à caractère personnel a été créé par l'arrêté du 7 août 2023 portant utilisation de PENTAHO, requêteur de données personnelles des modules « protection fonctionnelle de l’Etat » et « accident » de l’application SIAJ-NG du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer.
Il est à destination de tous les services gestionnaires utilisateurs de SIAJ-NG.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire conformément au principe de minimisation des données figurant dans le RGPD (règlement général de protection des données) et sont consultables à l'article 2 de l'arrêté précité. Les accédants à l'application figurent également à l'article 3 du même arrêté. Les données sont conservées conformément aux durées instaurées pour SIAJ-NG soit pour une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier après l'accomplissement de l'ensemble des diligences par les services. Cette durée est de 10 ans pour les dossiers relatifs à des dommages corporels ou résultants d’accident de trajet.
Les usagers peuvent exercer leurs droits d'accès, d’effacement, de rectification et leur droit à la limitation du traitement auprès du Ministère de l’Intérieur et des outre-mer, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Quant aux gestionnaires de dossier, ils peuvent faire valoir leur droit à la rectification des traces fonctionnelles en saisissant leur responsable hiérarchique.